Code de la construction et de l’habitation: Le Code de la Construction et de l’Habitation est le document qui régit en 7 livres l’ensemble des règles à respecter en matière de construction, de promotion immobilière ou de toute autre question liée au secteur de l’immobilier. Au sein du Code de la Construction et de l’Habitation, des notions comme celle de la copropriété sont ...